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27/07/2022 chevron_left

Annulation du décret sur le contrôle technique pour les quadricycles

Le décret n°2022-1044 du 25 Juillet 2022 abroge le décret n°2021-1062 du 09 Août 2021 sur l’obligation de faire passer un contrôle technique pour les quadricycles à moteur.

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2022/07/26/0171

Paragraphe : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Alinéa : 20

Décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur”

 

L’obligation du contrôle technique pour les quadricycles à moteur est donc annulée, mais l’entretien régulier de votre véhicule vous assurera un gage de sécurité.